Indépendance des Chercheurs: Fondations universitaires et mort du service public (II)

Indépendance des Chercheurs: Fondations universitaires et mort du service public (II)

Le 19 avril, CPUinfos diffuse la Lettre du 19 avril 2010 - n°42 de la Conférence des Présidents d'Université (CPU), intitulée « Une nouvelle alliance pour le CNRS et les universités ». Il y est fait notamment état d'une intervention du président du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) devant l'Assemblée plenière de la CPU, le 15 avril. L'intervention d'Alain Fuchs fait suite à la parution en novembre dernier d'un décret (2009-1348) modifiant l'organisation et le fonctionnement du CNRS dans le sens de l'éclatement du Centre en Instituts, et contre lequel nous avons déposé un recours. La présidence du CNRS annonce la dissolution de la direction des partenariats du Centre et le transfert de ses compétences à chacun des instituts récemment créés. Le CNRS se déclare également « prêt à apporter son soutien, voire à participer à la gouvernance des PRES », et annonce « la généralisation progressive des DGG (délégation globale de gestion) » en direction des universités. En même temps, CPUinfos annonce la tenue des « rencontres Universités Entreprises (RUE) 2010 » au CNIT – la Défense les 26 et 27 mai, et diffuse un Guide des bonnes pratiques en matière de fondations partenariales et universitaires. La Lettre du 19 avril 2010 souligne également que la Loi 2007-1199 du 10 août 2007 dite « relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU) a créé deux types de fondations de droit privé : la fondation universitaire et la fondation partenariale. On apprend également, par cette Lettre, que « Le bureau de la CPU mandaté auprès du commissariat général à l’investissement » à l'approche des « appels d’offre de l’Emprunt National ». Dans l'ensemble, la privatisation de la recherche et de l'enseignement supérieur français s'accélère, suivant les principes définis par la stratégie de Lisbonne en vue de la mise en place d'un « marché de la connaissance » et les injonctions récentes du Conseil Européen suite à l'entrée en application du Traité de Lisbonne. La démolition progressive du CNRS correspond également à la stratégie réaffirmée par le « rapport Aghion », qui n'en mentionne même pas l'existence.

L'existence même du CNRS et le statut des universités publiques françaises seraient-ils des « freins à la croissance », dans la doctrine de l'Union Européenne ? Tel semble bien être le cas.

En réalité, pour les « décideurs » de Bruxelles, tout ce qui n'est pas privé est un « frein à la croissance ».

Pour rappel, les conclusions de la Présidence du Conseil Européen du mois dernier (Bruxelles, 23 et 24 mars) prévoient notamment :

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/113602.pdf (documento en español)

(Source : site du Conseil Européen)

NOUVELLE STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE PROCHAINES ÉTAPES

a) Tenant compte des grands objectifs de l'UE, la Commission présentera rapidement, conformément au traité, ses propositions concernant des lignes directrices intégrées plus ciblées, qui comprennent les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques. Ces lignes directrices seront examinées par le Conseil de manière à ce qu'elles puissent être approuvées par le Conseil européen de juin 2010, après que le Parlement européen et d'autres institutions auront été consultés sur les lignes directrices pour l'emploi.

b) Les principaux freins à la croissance au niveau de l'UE sont recensés par la Commission et seront examinés par le Conseil; les États membres en feront autant à leur niveau, en étroite coopération avec la Commission. Le Conseil européen de juin 2010 fera le bilan de ces travaux, de sorte qu'ils puissent être pris en compte lors de l'élaboration des programmes nationaux de réforme.

c) Les objectifs nationaux, mentionnés au point 5 c) des présentes conclusions, devraient
être présentés à temps pour être pris en compte lors de l'élaboration des programmes nationaux de réforme.

d) Au cours de la première année d'application de la nouvelle stratégie, les États membres présenteront, à l'automne 2010, leurs programmes nationaux de réforme dans lesquels ils exposeront de manière détaillée les actions qu'ils entreprendront pour mettre en oeuvre la stratégie. Il conviendra, afin de soutenir pleinement ces actions, de mobiliser tous les instruments pertinents de l'UE, y compris des instruments de financement novateurs en coopération avec le Groupe BEI, de manière à encourager les réformes.

e) La Commission présentera d'ici octobre 2010 les actions requises au niveau de l'UE pour mettre en oeuvre la nouvelle stratégie, notamment à travers les initiatives phares.

f) Le Conseil assurera une meilleure coordination des processus en vue de renforcer la cohérence globale des conseils stratégiques adressés aux États membres.

(fin des conclusions de la Présidence du Conseil Européen des 23 et 24 mars 2010)

Le site du Conseil Européen nous apprend également que cette instance « donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales ». Voir :

http://www.european-council.europa.eu/the-institution.aspx?lang=fr

Indépendance des Chercheurs, 20/04/10

AnexoTamaño
Consejo_Europeo_25_26_Marzo_2010_Conclusiones.pdf59.39 KB